login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10038
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

10/12/2009 (Agence Europe) - L'accès au stage préparatoire aux professions juridiques d'un État membre peut être subordonné à des connaissances étendues et approfondies du droit interne. Si le droit communautaire exige que les qualifications et l'expérience d'un candidat ayant obtenu son diplôme de droit dans un autre État membre soient pleinement prises en considération, il n'impose pas de diminuer, pour un tel candidat, le niveau des connaissances du droit interne requises....

Sommaire

JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES