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Bulletin Quotidien Europe N° 10038

11 décembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 14 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
Satisfaction de la Commission après la déclaration publique d'IPCom sur l'octroi de licences à des conditions équitables

Bruxelles, 10/12/2009 (Agence Europe) - Dans un communiqué publié jeudi 10 décembre, la Commission européenne se réjouit de la déclaration publique faite par IPCom, société allemande de licences IP, à l'issue de discussions avec la Commission, selon laquelle elle est prête à reprendre l'engagement qui avait été pris par Bosch d'accorder des licences irrévocables à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory,...

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