Bruxelles, 09/12/2009 (Agence Europe) - Cinq États membres (Autriche, Belgique, France, Grèce et Luxembourg) n'ont pas complètement transposé la directive 2005/36/CE encadrant la reconnaissance des qualifications nécessaires pour l'exercice de plus 800 professions, alors que cette transposition aurait dû être effective au plus tard fin octobre 2007. C'est ce qui ressort du tableau de bord sur la mise en œuvre de cet acte législatif que la Commission européenne a publié mercredi 9 décembre ainsi qu'un guide pratique destiné aux professionnels souhaitant faire valoir leurs droits et connaître leurs obligations. Les cinq États membres concernés ont déjà fait l'objet d'un arrêt de la Cour européenne de justice sanctionnant leur retard.
La directive 2005/36/CE facilite la prestation transfrontalière de services en remplaçant le système de vérification préalable des qualifications par une simple déclaration ex ante de la part des professionnels concernés. Les États membres peuvent continuer à exiger une vérification des qualifications pour les professions réglementées liées à la santé et à la sécurité publiques. Tous les États membres, sauf la Belgique et l'Espagne, appliquent les dispositions sur la prestation transfrontalière de services. Ils requièrent tous une déclaration préalable (donnée indisponible pour la Grèce), neuf États membres (Autriche, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Pays-Bas, Suède, Slovénie, Slovaquie) ne l'imposant pas pour toutes les professions. La vérification préalable des professions liées à la santé et à la sécurité reste de rigueur dans toute l'UE. (M.B.)