Bruxelles, 09/12/2009 (Agence Europe) - Les chefs d'État et de gouvernement européens adopteront, vendredi 11 décembre, le programme dit « de Stockholm », qui fixe la feuille de route des défis à relever pour les cinq prochaines années (2010-2014) en matière de Justice, de Liberté et de Sécurité. Les 80 pages du texte sont désormais complètement bouclées, même si, pour rallier tous les États membres, des changements ont été opérés par rapport au texte initial de la Commission (EUROPE n° 9918). Si on le compare aux programmes de Tampere (1999-2004) et de La Haye (2004-2009), qui mettaient en avant le développement de la sécurité, le programme de Stockholm met davantage l'accent sur le citoyen et la protection des droits fondamentaux. Le projet de conclusions du Sommet européen résume le programme de Stockholm en six grands points:
Promouvoir la citoyenneté et les droits fondamentaux. « La citoyenneté européenne doit devenir une réalité tangible », affirment les Vingt-sept. Cette réalité prendra forme grâce au statut contraignant de la Charte européenne des droits fondamentaux, en dépit des opt-outs du Royaume-Uni, de la Pologne et de la République tchèque. Il s'agit aussi de préserver l'exercice des libertés et de la vie privée des citoyens, notamment via la protection des données à caractère personnel. La Commission est, par exemple, invitée à présenter une recommandation pour la négociation d'un accord de protection des données avec les États-Unis. Elle devra également examiner la création d'une certification européenne pour les technologies, produits et les services « respectueux de la vie privée ». En outre, la Commission est invitée à soumettre en urgence une proposition destinée à faire accéder l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme. Il lui est encore demandé de proposer une journée commune pour les élections au Parlement européen.
Une Europe du droit et de la justice. Le Conseil européen demandera l' « approfondissement » de l'espace européen de la justice, de manière à dépasser « la fragmentation actuelle ». La coopération judiciaire pénale et civile a eu du mal à avancer ces dernières années, à cause de la règle de l'unanimité au Conseil, mais aussi du manque de confiance mutuelle. Avec le Traité de Lisbonne, la majorité qualifiée est désormais la règle, sauf pour le droit de la famille, où l'unanimité persiste. Il faut donc en priorité mettre en place des mécanismes pour faciliter l'accès à la justice aux citoyens. Il faut aussi renforcer la coopération entre les professionnels de la justice et améliorer leur formation. Le programme de Stockholm préconise donc de former un tiers des policiers et la moitié des magistrats. Mais, sous la pression du Royaume-Uni et de l'Allemagne, la formation touchera uniquement les professionnels déjà engagés dans la coopération européenne, et pas tous les personnels. Au plan civil, le Conseil européen souhaite mobiliser des moyens pour supprimer les obstacles à la reconnaissance des actes juridiques (exequatur) entre États membres. Au plan pénal, malgré l'opposition de l'Allemagne, la Présidence suédoise a laissé à la Commission le soin de proposer une législation sur le mandat européen d'obtention des preuves qui limite autant que possible les motifs de refus. Il reviendra également à la Commission de préparer des initiatives pour lutter contre les infractions transfrontalières au code de la route, notamment pour s'assurer du paiement des amendes administratives.
Une Europe qui protège. Les dirigeants européens préconisent « le développement d'une stratégie de sécurité intérieure pour protéger la vie et la sécurité des citoyens européens, et lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et d'autres menaces ». La France a obtenu qu'une proposition soit faite concernant un système européen de transfert des données des passagers aériens (PNR). Est également confirmée la mise en place d'une structure pour gérer les systèmes d'information à grande échelle (SIS, VIS, Eurodac). Le développement de la coopération policière et d'Europol figurent aussi parmi les priorités, tout comme la création de mécanismes d'échanges d'informations entre les agences de l'Union (Europol, Eurojust, Frontex). De même, une coopération ad hoc des polices devrait s'opérer pour les événements réunissant un large public (ex: Jeux olympiques de 2012 et Euro de football 2012). Le Conseil devra aussi envisager la mise en place d'un coordinateur contre la traite des êtres humains. La Commission devra quant à elle examiner la possibilité de créer un système européen de surveillance du financement du terrorisme.
Accès à l'UE. « Il convient de faciliter l'accès à l'Europe pour les hommes d'affaires, les touristes, les étudiants, les chercheurs, les travailleurs, les personnes ayant besoin d'une protection internationale », indiquent les conclusions. À cette fin, l'UE devra continuer à développer sa politique des visas et de gestion des frontières. Une proposition devra être faite début 2010 pour élargir le mandat et le rôle de Frontex. L'agence devrait être en mesure de créer des bureaux décentralisés, notamment à l'est et au sud de l'UE. Un débat devrait envisager la possible création d'un « système européen de garde-frontières ». La Commission est invitée à proposer un système d'entrée-sortie et un programme d'enregistrement rapide des voyageurs. Une étude statuera sur la possibilité de lancer un système européen d'autorisation de voyager.
Responsabilité, solidarité et partenariat en matière d'immigration et d'asile. L'objectif d'établir, d'ici à 2012, un système commun d'asile est réaffirmé et les gens ayant besoin d'une protection doivent être assurés d'accéder légalement, en toute sécurité et efficacement, aux procédures d'asile. Une « solidarité effective », mais « volontaire », doit être exercée envers les États membres qui subissent des pressions particulières. À cause du refus britannique, ne figure plus dans le texte la possibilité de créer un mécanisme pour la reconnaissance mutuelle des décisions accordant la protection internationale. Dans le même temps, il est nécessaire d'empêcher et de prévenir l'immigration illégale, est-il écrit dans le projet de conclusions. À la demande des Pays-Bas, l'UE s'engage à « éviter la multiplication des tragédies en mer » et s'engage donc à disposer de meilleures statistiques sur les pertes en Méditerranée et sur les migrants qui tentent de rejoindre l'Union. Les pays sont également invités à accroître leur coopération pratique en vue de l'expulsion de clandestins, grâce à l'affrètement de « vols charters réguliers communs » financés par Frontex.
Le rôle de l'UE à l'international. La dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice est primordiale pour atteindre les objectifs de ce programme et devrait être prise en compte dans tous les autres aspects de la politique étrangère de l'UE. Le Conseil européen invite enfin la Commission à présenter un plan d'action pour la mise en œuvre du programme de Stockholm, qui devra être adopté au plus tard en juin 2010, et à présenter ensuite une évaluation à mi-parcours avant juin 2012. Le programme de Stockholm est disponible à l'adresse suivante: http: //http://www.se2009.eu/polopoly_fs/1.26419 !menu/standard/file/Klar_Stockholmsprogram.pdf (B.C.)