Bruxelles, 09/12/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 9 décembre, une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Rambus Inc. plafonnant notamment ses taux de redevance sur certains brevets portant sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM). Initialement, la Commission avait suspecté Rambus d'avoir commis une infraction aux règles de l'UE relatives à l'abus de position dominante sur le marché en appliquant des redevances excessives pour l'utilisation de ces brevets. Elle confirme, dans sa décision, qu'elle considère à présent que les engagements pris par Rambus sont de nature à dissiper ses craintes.
Les composants informatiques faisant l'objet de cette décision sont utilisés pour stocker temporairement des données. Le JEDEC, organisme de normalisation basé aux États-Unis, a développé une norme concernant les DRAM, applicable à l'ensemble de ce secteur. Les DRAM conformes à la norme JEDEC représentent environ 95 % du marché et sont utilisés dans presque tous les ordinateurs personnels.
Le 30 juillet 2007, la Commission a adressé à Rambus une communication des griefs estimant, dans sa conclusion préliminaire, que Rambus avait pu abuser de sa position dominante sur le marché des DRAM. Elle se montrait notamment préoccupée par le fait que Rambus s'était livrée à une pratique dite « d'embuscade tendue au moyen d'un brevet » en dissimulant intentionnellement qu'elle détenait des brevets et des demandes de brevets concernant la technologie utilisée dans la norme JEDEC, et en réclamant par la suite des redevances pour ces brevets.
Afin de dissiper les réserves émises par la Commission, Rambus s'est engagée à plafonner pendant cinq ans, au niveau mondial, le taux de ses redevances pour les produits conformes aux normes JEDEC. Dans le cadre de cet ensemble de mesures correctives, Rambus a accepté de ne percevoir aucune redevance pour les normes concernant les puces SDR et DDR qui ont été adoptées alors que Rambus était membre du JEDEC, et de ne percevoir qu'une redevance maximale de 1,5 % pour les dernières générations de normes JEDEC concernant les DRAM (DDR2 et DDR3), ce qui est nettement plus bas que les redevances de 3,5 % perçues par Rambus pour les DDR.
Le 12 juin dernier, la Commission a consulté les parties intéressées sur les engagements proposés par Rambus. À la lumière des observations reçues, elle a demandé à Rambus de clarifier certains points, et notamment de confirmer que ces engagements portaient sur toutes les normes en cause, qu'elles soient actuelles ou à venir, et que la vente de brevets à des tiers n'en modifierait pas la substance. La Commission est finalement parvenue à la conclusion que ces engagements, dans la version définitive présentée par Rambus, étaient de nature à répondre aux préoccupations qu'elle avait exprimées dans sa communication des griefs. Dans un communiqué, elle souligne par ailleurs que « les organismes de normalisation ont la responsabilité de concevoir des règles claires qui garantissent que le processus de normalisation se déroule de manière non discriminatoire, ouverte et transparente afin de réduire les risques de distorsion de la concurrence, tels que les embuscades tendues au moyen d'un brevet ». Sur ce point, la Commissaire européenne chargée de la concurrence a indiqué, mercredi 9 décembre, lors d'une conférence de presse, que la Commission réexaminait actuellement les lignes directrices antitrust sur les accords horizontaux et « avait l'intention d'améliorer le chapitre existant sur la normalisation ». Et Neelie Kroes de préciser qu'un projet de texte serait prêt et soumis à consultation publique début 2010. (O.L.)