login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10034

5 décembre 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Le transfert des procédures judiciaires toujours en discussion

Bruxelles, 04/12/2009 (Agence Europe) - Lors de leur dernière réunion, les ministres européens de la justice ont rencontré des difficultés à s'entendre sur un projet de décision cadre relatif à la transmission des procédures pénales au sein de l'Union. Si elle était adoptée, cette proposition permettrait, par exemple, à l'Italie de poursuivre l'auteur d'une infraction sur le territoire français, alors même que la France est normalement compétente en matière de poursuites....

Sommaire

NOTULES
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE