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Bulletin Quotidien Europe N° 10032

3 décembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Le PE dispose du droit de veto sur sept accords internationaux

Bruxelles, 02/12/2009 (Agence Europe) - Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les accords internationaux signés par l'UE et qui avaient été négociés dans les domaines de la coopération judiciaire et policière pénale (ancien « IIIème pilier ») seront désormais soumis à un vote formel du Parlement européen. Le service juridique du Parlement a rappelé, mercredi 2 décembre, que plusieurs accords signés par l'UE - sept au total - sont appliqués de façon...

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