Bruxelles, 01/12/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a formellement adopté, lundi 30 novembre, une proposition qui vise à éviter que des faits propres à une même affaire fassent l'objet de procédures pénales parallèles dans différents États membres. La décision-cadre prévoit que les États membres s'informeront mutuellement des procédures pendantes relatives à une même affaire. Au cas où deux juridictions provenant de pays différents s'estiment compétentes, le texte donne la possibilité aux autorités nationales concernées d'engager entre elles des consultations directes afin de parvenir rapidement à un accord. Si le désaccord persiste, Eurojust pourra être saisi. Dans le contexte de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les ministres ont également adopté une longue série de propositions: - un projet de décision-cadre relatif à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique en Europe et une résolution relative à l'échange des résultats des analyses d'ADN; - une décision instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) ; - une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales; - sept propositions destinées à étendre les pouvoirs de l'Office européen de police (Europol), notamment en ce qui concerne les règles relatives aux fichiers de travail à des fins d'analyse, la confidentialité des données, l'échange de données à caractère personnel avec ses partenaires et les pays avec lesquels Europol conclut des accords; - une décision sur l'emploi des technologies de l'information dans le domaine des douanes; - deux décisions établissant des procédures entre l'UE et le Danemark sur, d'une part, la signification et la notification et, d'autre part, sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale; - une décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires; - une décision approuvant l'extension du champ d'application territorial de l'accord UE/États-Unis sur l'extradition vers les Antilles néerlandaises et Aruba; - les décisions concernant la conclusion d'accords relatifs à l'exemption de visa pour les courts séjours entre l'Union européenne et respectivement Antigua et Barbuda, les Bahamas, La Barbade, l'île Maurice, Saint Kitts-et-Nevis et les Seychelles; - une décision relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013; - plusieurs décisions sur le financement du Système d'information Schengen (C.SIS) et du SISNET. Les ministres ont aussi adopté une salve de conclusions sur: - le SIS II (EUROPE n° 10030); - le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire (NRBC) dans l'UE et un plan d'action dans ce domaine; - un cadre communautaire en matière de prévention des catastrophes dans l'UE; - le renforcement de la lutte contre le trafic de drogues en Afrique de l'Ouest; - un système européen d'établissement des profils de drogues dans le cadre de la police scientifique; - des dispositions types permettant d'orienter les travaux menés par le Conseil dans le domaine du droit pénal; - la migration de la main-d'œuvre et son potentiel en termes de développement à l'ère de la mobilité; - les migrations au service du développement; - les partenariats pour la mobilité; - une déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité entre l'Union européenne et la Géorgie; - une stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'UE. (B.C.)