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Bulletin Quotidien Europe N° 10025

24 novembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 13 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur
Nouvelles salves de procédures d'infraction

Bruxelles, 23/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 20 novembre, de poursuivre plusieurs procédures d'infraction dans les domaines des marchés publics, des services financiers et de la prestation de services.

Marchés publics. A) L'Allemagne devra s'expliquer devant la Cour concernant l'attribution, sans mise en concurrence par la ville de Rostock à une société d'économie mixte, de deux marchés portant sur le traitement des déchets. Alors que les...

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