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Bulletin Quotidien Europe N° 10025

24 novembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 12 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉs publics
Les régions d'Europe s'opposent à l'imposition d'un délai maximal de paiement pour les collectivités territoriales

Bruxelles, 23/11/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) voit d'un mauvais œil la proposition de directive introduisant au niveau européen d'un délai maximal de 30 jours que les autorités publiques seraient tenues de respecter pour le règlement de leurs factures (EUROPE N°9879). « C'est injuste et injustifié puisque, dans le contexte du marché intérieur, les autorités publiques sont soumises aux mêmes règles de concurrence que les entreprises...

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