Bruxelles, 20/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 20 novembre, de franchir une nouvelle étape dans une série de procédures d'infraction qu'elle avait engagées à l'encontre de certains États membres pour non respect de la législation communautaire en matière de fiscalité directe, indirecte et automobile ainsi qu'en matière d'imposition des intérêts et des redevances.
S'agissant de la fiscalité directe, la Commission a envoyé un avis motivé...