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Bulletin Quotidien Europe N° 10012

5 novembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 13 / 23
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
La Commission propose d'autoriser la France à continuer d'appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants

Bruxelles, 04/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de présenter au Conseil des ministres de l'UE une proposition de décision visant à autoriser la France à appliquer, dans certaines limites, des taux de taxation différenciés au gazole et à l'essence sans plomb, à l'exclusion du gazole à usage commercial. Cette différenciation est destinée à refléter la décentralisation de certaines compétences spécifiques précédemment exercées par le pouvoir central et...

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