Bruxelles, 04/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de présenter au Conseil des ministres de l'UE une proposition de décision visant à autoriser l'Estonie et la Slovénie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Par une décision prise par le Conseil le 30 janvier 2007, l'Estonie et la Slovénie ont été autorisées à reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu'au moment où celle-ci a...