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Bulletin Quotidien Europe N° 10011

4 novembre 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État
L'enquête sur le régime hongrois de taxation des intérêts intragroupe est close

Bruxelles, 03/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a clos, vendredi 30 octobre, une enquête approfondie qu'elle avait engagée en mars 2007 sur un régime hongrois de taxation, qui prévoyait l'octroi d'une déduction d'intérêts aux entreprises appartenant à un même groupe. La Commission craignait que la mesure ne soit de nature à fausser la concurrence dans le marché unique, dans la mesure où elle n'était pas ouverte à toutes les entreprises établies en Hongrie et...

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