09/05/2001 (Agence Europe) - Comme chaque année, la Commission a adopté par procédure écrite, avant de présenter son avant-projet de budget, le taux maximal d'augmentation des dépenses non-obligatoires (TMA) pour 2002, en le fixant à 3,5% (contre 3,3% pour le budget 2001). Selon la procédure budgétaire (article 272 du Traité CE), le Parlement peut augmenter le montant des dépenses non-obligatoires par voie d'amendements apportés au projet de budget dans la limite de ce taux, calculé par la Commission sur la base de diverses données macro-économiques (notamment en fonction du PIB communautaire et des budgets des Etats membres). Le dépassement de ce TMA n'est possible qu'en accord avec le Conseil. L'application de ces dispositions est une source de conflits fréquents entre les deux branches de l'Autorité budgétaire. En vertu de l'accord interinstitutionnel, la règle du TMA est neutralisée: PE et Conseil conviennent d'accepter les TMA qui résulteront des budgets établis dans les limites des perspectives financières. Autrement dit, ce taux serait appliqué uniquement en cas de rupture de l'accord interinstitutionnel.