Bruxelles, 09/05/2001 (Agence Europe) - La Commission a formellement lancé mardi une enquête sur des régimes d'aide d'Etat en Italie et aux Pays-Bas destinés à compenser les pêcheurs des pertes consécutives à l'augmentation du prix du combustible l'année dernière. À la suite d'un premier examen de ces aides publiques, la Commission émet des doutes quant à leur compatibilité avec les règles communautaires sur les aides d'Etat. Les aides publiques en Italie consistent en des mesures compensatoires et des réductions de cotisations et d'impôts, tandis que celles octroyées par le gouvernement néerlandais concernent le remboursement des cotisations sociales payées en 2000.
La Commission estime que les mesures néerlandaises et italiennes présentent les caractéristiques d'aides de fonctionnement qui sont incompatibles avec les règles de concurrence du marché commun. La Commission reproche aussi à ces pays de n'avoir pas fourni des informations susceptibles de justifier une exception à la législation communautaire.
Le régime d'aide italien concerne trois types de mesures: une compensation financière calculée en fonction de la puissance du moteur du navire, des réductions des cotisations sociales et des déductions d'impôts. La compensation financière (21,2 millions d'euros) s'applique à tous les navires de pêche. Les mesures relatives aux réductions prévoient l'extension à tous les navires opérant dans la bande côtière, pour une période de deux mois, d'un régime en vigueur concernant les grands navires. Ce régime s'applique déjà aux navires opérant dans la Méditerranée à plus de 20 miles de la côte italienne (ce régime a été notifié à la Commission en 1998 et a été considéré comme compatible avec les règles du marché commun).
Les Pays-Bas ont informé la Commission de leur intention d'accorder une compensation financière à tous les pêcheurs payés au prorata des gains du navire (soit pratiquement tous les pêcheurs néerlandais, à l'exception de ceux qui exercent leur activité sur des grands navires pélagiques), en vue de couvrir les dépenses de cotisations sociales de l'an dernier. Le montant de la compensation ne doit pas dépasser le montant payé par les pêcheurs et il ne doit en aucun cas être supérieur à 2,677 euros par pêcheur. Les Pays-Bas envisagent d'affecter un budget de 5,45 millions d'euros à cette mesure.