Bruxelles, 09/05/2001 (Agence Europe) - Dans son rapport annuel 2000 (voir EUROPE du 31 mars, p.11), la Cour de Justice consacre une ligne de statistiques au nombre d'affaires que les cours et tribunaux des Etats membres, avant de statuer, lui envoient pour qu'elle interprète un point de droit communautaire. Toutes juridictions confondues, du plus petit tribunal de police à la cour "suprême", en l'an 2000, les juridictions italiennes ont envoyé 50 questions "préjudicielles"; les juges allemands 47; autrichiens 31; britanniques 26; belges 15; français 12; néerlandais 12; portugais 8; espagnols 5; finlandais 5; suédois 4; grecs 3; danois 3; irlandais 2; luxembourgeois zéro.
La Cour de justice européenne, comme le rappelait récemment l'avocat général Francis G. Jacobs dans une revue juridique, considère que les questions préjudicielles posées par les cours nationales constituent "le mécanisme clé pour assurer une application uniforme du droit dans l'ensemble de la Communauté".
Elle n'indique toutefois pas dans son rapport la proportion de questions posées en l'an 2000 par les cours suprêmes nationales. Aux termes du traité - article 228 ex 171- les juridictions de dernière instance (Supreme Court, Cour de cassation, Conseil d'Etat, House of Lords...) doivent saisir la Cour de justice lorsque se pose une question de droit européen. (Les juridictions de premier et second degré le peuvent mais n'y sont pas obligées).
EUROPE a obtenu ces chiffres: - en Belgique, la Cour de cassation a posé une question d'interprétation du droit européen (sur la directive européenne "architectes"); - au Danemark, le Hojesteret (Cour suprême) a posé une question (sur les directives européennes " femmes enceintes") ; - en Allemagne, le Bundesgerichtshof en a posé 7 , le Bundesverwaltungsgericht 4; le Bundesfinanzhof, 5; - aux Pays-Bas, le Raad van State et le Hoge Raad der Nederlanden, respectivement 5 et 6; - en Autriche, le Verfassungsgerichtshof 1 et le Oberster Gerichsthof 7; - en Italie, la Corte suprema di Cassazione et le Consiglio di Stato respectivement 2 et 4; - au Portugal, le Supremo Tribunal administrativo portugais 5; - en France, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat français, respectivement 3 et 1; - en Grèce, la Cour de Cassation zéro; - en Espagne, le Tribunal supremo, une; - en Irlande, la Supreme Court une; - en Finlande, le Korkein hallinto-oikeus 2; - en Suède, le Högsta Domstolen zéro; - au Royaume-Uni, la House of Lords, zéro.
Un juriste au fait du dossier fait cette remarque: des juridictions suprêmes se sentent obligées de poser des questions à la Cour d'autres, moins obligées, et d'autres encore font carrément des entorses et n'envoient pas les questions à la Cour alors qu'elles devraient le faire…
Toutes juridictions confondues, l'Italie fait figure de champion avec ses 50 questions préjudicielles envoyées par ses juges. La moitié d'entre elles proviennent du même tribunal administratif du Latium sur un même dossier, les quotas laitiers. Malgré cela, l'Italie reste un des pays qui utilisent le plus le mécanisme des questions préjudicielles. L'explication donnée: l'indépendance totale des juges italiens du pouvoir politique (celui-ci n'entrave jamais l'envoi d'une question préjudicielle politiquement gênante), et la mentalité du juge italien qui ne se sent pas dépositaire d'un savoir et qui n'hésite pas à poser des questions.
La palme revient donc à l'Allemagne avec ses 47 questions. Les juges allemands, en nombre important, appliquent le droit communautaire de manière consciencieuse, voire, pour certains, tatillonne (dans les affaires de tarif douanier commun par exemple). Au Royaume-Uni, pays de common law, ce ne sont pas les juges mais les avocats qui peuvent soulever une question de droit communautaire. Les juristes britanniques, chers mais réputés efficaces, n'ont pas d'état âme. Pour eux, les lenteurs de la justice européenne sont telles qu'ils n'encouragent pas leurs clients à poser des questions à la Cour de justice européenne.
De l'avis général, la Suède et la Finlande se sont mises avec beaucoup de bonne volonté et une relative efficacité au droit communautaire dont les mécanismes leur étaient totalement étrangers. Le Danemark, dans l'UE depuis 1975, fait figure de vétéran. Le nombre limité de questions s'expliquerait par sa taille et par une bonne application du droit communautaire par ses juridictions de premier et de deuxième degré.
La Cour de justice s' inquiétait officieusement du peu de questions envoyées par la France. Les experts se perdent en conjectures pour expliquer ce chiffre de 12, peu élevé: bonne connaissance du droit européen des juristes français qui l'appliquent sans difficultés ou manque de formation ou d'intérêt à envoyer des questions à Luxembourg ? Pour certains, lorsqu'un juge est au milieu d'une affaire qui peut se résoudre sans trop de difficultés, il hésite à en arrêter le cours pour poser des questions à la Cour, sachant qu'il lui faudra attendre deux ans la réponse. Un autre cas de figure s'est déjà présenté. Une partie à un procès craint la remise en cause d'une législation nationale qui lui est favorable si le juge demande à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de cette loi avec le droit communautaire. Elle cherche alors un accord à l'amiable avec son adversaire afin que le dossier soit clos et que le juge n'ait plus matière à interroger les juges européens.
Le Raad van State (Conseil d'Etat) et le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation) envoient traditionnellement des questions à la Cour européenne. Un gage pour les Néerlandais de leur intégration. "Utilisateurs" de la Cour, ils expriment le souhait que la qualité des arrêts se maintienne. Leur inquiétude à moyen terme est que la procédure de nomination "politique" de certains juges européens soit reprise par les pays candidats à adhérer à l'UE.
Au Luxembourg, siège de la Cour de Justice européenne, les juristes expliquent l'absence de questions préjudicielles par la parfaite maîtrise de droit européen que pratiquent ses juges, depuis quarante ans, dans ce petit Etat aux intenses échanges commerciaux. A cela s'ajouterait le fait que les deux tiers de la législation luxembourgeoise consisterait en des transpositions intégrales des directive européennes. Les juges et les avocats en Belgique bénéficient aussi d'un environnement européen - Bruxelles capitale de l'Europe- favorable à une bonne connaissance du droit communautaire.
Selon les experts, dans les quatre pays périphériques de l'UE - la Grèce, l'Espagne, le Portugal et l'Irlande - et comme dans tous les autres Etats membres, les avocats et les juges ne seraient pas tous en mesure de discerner l'élément de droit européen dans un dossier qu'ils défendent. L'Irlande note que la Supreme Court, à l'instar d'autres cours suprêmes, ferait usage d'un ancien arrêt de la Cour de 1982 pour ne pas envoyer des questions préjudicielles. Cet arrêt autorise les cours suprêmes à interpréter elles-mêmes le droit communautaire si elles constatent qu'il est facilement applicable (théorie dite de "l'acte clair").
Enfin, l'Autriche, dans l'UE depuis 1995, s'est rapidement hissée au rang "d'excellent élève" qui a vite appris le maniement des questions préjudicielles, même si ses premières questions n'étaient pas toutes judicieuses. Et même si, à l'instar de l'Italie en 2000, des questions identiques envoyées par paquet ont pu, dans le passé, grossir les statistiques.