Après son exposé liminaire devant la délégation pour l'Union européenne et la commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat français (voir EUROPE d'hier pp.3/4/5, dans cette même rubrique), Jacques Delors a répondu aux questions des sénateurs. Nous reproduisons ici ses réponses.
II: REPONSES AUX QUESTIONS DES SENATEURS
"Il est vrai que le Parlement européen est à la recherche de son style. Dans le passé, il a agi comme autrefois les parlements nationaux lors du passage de la monarchie à la démocratie, en arrachant des lambeaux de pouvoir à partir de ses pouvoirs budgétaires. Aujourd'hui, il cherche à augmenter son pouvoir de contrôle sur la Commission qui n'est, rappelons-le, qu'un des deux exécutifs de l'Union. La Commission Prodi est partie avec un handicap; elle a dû faire des concessions. Mais on ne pourra aller indéfiniment dans ce sens.
Il faut noter que le Parlement européen connaît une évolution interne: les relations entre les deux principaux groupes ne sont plus ce qu'elles étaient et le groupe du Parti populaire européen est aujourd'hui plus hétérogène; on a perdu la tranquillité qu'assurait le condominium des deux grands groupes et l'on assiste à une certaine surenchère. Je crois que l'idée d'une sanction individuelle des commissaires par le Parlement doit absolument être refusée: ce serait la fin de la collégialité de la Commission. La question du droit de dissolution du Parlement européen est posée: si l'on allait dans ce sens, ce droit devrait être attribué au Conseil sur proposition de la Commission. Cela constituerait un rééquilibrage.
Vous avez mis l'accent sur certaines tendances de la commission de contrôle budgétaire. Je crois qu'il y a aujourd'hui une prise de conscience à ce sujet. Cette commission ne doit pas, à elle seule, incarner le style du Parlement européen. D'une manière générale, l'"accord-cadre" envisagé entre le Parlement et la Commission ne doit pas aller trop loin. Par exemple, pourquoi la Commission devrait-elle consulter le Parlement avant de prendre une initiative, et pas le Conseil ? Elle doit être au service du Conseil, même si elle a ses propres pouvoirs et ses propres devoirs.
La Commission doit être avant tout collégiale, et les problèmes doivent être discutés entre commissaires et non entre fonctionnaires: l'expérience montre que, lorsque la Commission a en son sein une explication franche, elle est ensuite plus unie. Elle doit être utile aux gouvernements: s'ils ne parviennent pas à s'entendre et que la Commission, elle, arrive à dégager un terrain d'entente, alors elle reprend naturellement son rôle de locomotive de l'Europe.
Le glissement institutionnel que traduit le nouveau rôle du Conseil européen a été évoqué. Ce que je crains surtout, c'est que le Conseil européen devienne une sorte de G8: s'il se coupe du triangle institutionnel, qui doit assurer la préparation et le suivi de ses travaux, il évoluera vers l'incantatoire.
J'en viens à "l'avant-garde ouverte" que j'ai préconisée. Je n'entends pas lui assigner des objectifs illusoires. J'étais opposé à la partie politique du traité de Maastricht, parce qu'on ne pouvait pas tenir les engagements que l'on semblait prendre. Je me méfie des effets d'annonce.
Je n'ai jamais été favorable à la création de "M. Pesc". Lorsque le Président français se rend en Chine, il a tous les moyens de la diplomatie. Pour l'Union vont intervenir le Président en exercice, M. Pesc, le commissaire compétent, peut-être le Président de la BCE… Si la fascination française pour les constructions institutionnelles avait été moindre, on aurait plutôt chargé deux vice-présidents de la Commission, l'un des Affaires étrangères, l'autre de l'Union économique et monétaire, d'accompagner le Président en exercice du Conseil. Cela étant, M. Javier Solana, qui est un homme d'expérience, est en train de définir son rôle et le fait bien. Il lui manque un véritable instrument d'analyse à sa disposition, et je crains surtout que les rivalités ne nuisent à son action.
Sur la défense, on a essayé sans succès, pendant des années, d'adopter un texte sur les biens à double usage, afin d'avoir un cadre commun. Les industriels ont anticipé ce mouvement, les fusions et concentrations sont nombreuses. Il faudrait désormais peu de choses pour qu'on puisse parler d'une industrie européenne de défense. Mais l'initiative franco-britannique contourne cette question.
Quelques mots sur l'Europe des citoyens. Je reste dubitatif quand l'Europe veut s'occuper des plages et des eaux de baignade. Et c'est au nom de l'Europe des citoyens qu'elle le fait. Je suis attaché au principe de subsidiarité, qui va d'ailleurs au-delà du problème de la répartition des compétences. Ce n'est pas un simple principe de technique administrative ou politique, c'est l'expression d'une certaine conception de la personne, de sa liberté, de la responsabilité des groupes de base. La société fonctionnerait mieux si les citoyens avaient le sentiment de maîtriser les affaires locales, les affaires qui leur sont proches, d'avoir des libertés concrètes. J'avais proposé au Conseil européen d'Edimbourg de supprimer quinze projets de directive: or, les gouvernements, qui parlaient transparence et subsidiarité, étaient réticents. La Grande-Bretagne, par exemple, voulait absolument des règles européennes pour le transport des animaux. J'ai cité le texte: il prévoyait par exemple que chaque porc devait disposer d'un nombre précis de mètres carrés, et devait pouvoir regarder un autre porc afin d'éviter le stress. Le rire de M. Kohl a fait trembler les murs. Et pourtant, le texte a été maintenu. L'Europe des citoyens a plutôt été réalisée par les politiques régionales, où l'Europe apporte ce complément de financement qui manque souvent pour un projet.
En ce qui concerne l'aide aux Pecos, nous avons fait beaucoup, et ils restent frustrés, se sentant d'ailleurs plus redevables envers les Américains qu'envers nous. Leur sentiment est que, jusqu'à présent, l'Europe ne leur a pas apporté grand-chose.
Au sujet de l'Autriche, on doit bien cerner les responsabilités de la Commission. Tant que l'Autriche ne tombe pas sous les articles 6 et 7 du traité, la Commission ne peut pas ne pas travailler avec elle. Il y a un dispositif dans le traité, il ne me paraît pas nécessaire d'aller plus loin.
Sur les réformes devant précéder l'élargissement, je voudrais rappeler que tout ne relève pas de la CIG. La réforme des méthodes de travail du Conseil, la réorganisation de la Commission, la désinflation législative à laquelle pourraient veiller les ministres des Affaires européennes, tout cela n'exige aucun changement du traité. Mais si le résultat de la CIG devait être clairement insuffisant, je préférerais pour ma part que l'on refuse ce résultat plutôt que de s'y résigner pour avoir à tout prix un traité de Nice. Résistons au mythe de la présidence marquante. La continuité est plus important.
Au sujet de la politique méditerranéenne, je crois que ses insuffisances tiennent en partie à l'échec de l'Union du Maghreb arabe et à la persistance du conflit au Proche-Orient. Le programme MEDA peut être utile si l'on essaye d'agir avec prudence et humilité: la priorité devrait être que les pays concernés coopèrent entre eux. Les pays d'Afrique du Nord font 70% de leurs échanges avec la seule Europe au lieu de commercer davantage entre eux. Faute de cette réorientation, on nous demandera toujours des concessions nouvelles. Je regrette au passage que nos entreprises ne soient pas plus présentes au Maroc et en Tunisie.
Sur la Charte des droits fondamentaux, le président Herzog est obligé d'aborder le contenu indépendamment du statut, puisque celui-ci n'est pas dans la compétence de la Convention. Sur les droits sociaux, je voudrais être bien compris. L'Europe a une action sociale avec les politiques structurelles: quand le Portugal passe de 51% à 78% de la moyenne communautaire pour le PIB par habitant, c'est un vrai progrès. Il y a des droits sociaux utilement reconnus à l'échelon européen, par exemple l'égalité hommes-femmes. Il y a des conventions collectives européennes et c'est important. Mais la question que je pose est la suivente: doit-on mettre, dans la Charte, des droits sociaux qui deviendraient alors de la compétence de l'Union? S'il s'agit de poser de grands principes, je l'accepte, mais s'il s'agit de créer une base juridique pour légiférer à l'échelon européen, je n'y suis pas favorable. Nous connaissons un malaise démocratique, un besoin d'ancrage et de valeurs. Je crois que les domaines comme l'éducation, la santé, l'emploi, la sécurité sociale, bref, tout ce qui crée la cohésion sociale, doivent rester de compétence nationale. On peut avoir des orientations communes, des instruments d'harmonisation progressive, des échanges d'expériences, mais la cohésion sociale et nationale n'est pas de la seule responsabilité de l'Union.
Comme je l'ai indiqué, je suis favorable à un gouvernement économique européen. Il existe une Banque centrale européenne, il doit exister un pouvoir économique pour l'équilibrer.
La surveillance multilatérale sous sa forme actuelle ne suffit pas. Il faut considérer la dépense publique globalement, et surtout la qualité de cette dépense. Je préfère un pays qui a 2,5% de déficit et qui investit pour l'avenir à un pays qui a 1% de déficit et qui n'investit pas. Je regrette à cet égard que le problème des réseaux européens ait été négligé à Lisbonne. Je crois que l'Europe doit reposer sur un triptyque: compétition, coopération, solidarité. La coopération, aujourd'hui, est trop souvent reléguée au second plan.
Pour ce qui est de la réforme du mode de scrutin européen, j'y suis favorable. Les députés européens anglais, ancrés sur un territoire, sont plus actifs que les Français.
J'aurais souhaité que le Parlement européen soit composé pour moitié de représentants des parlements nationaux. On ne reviendra pas en arrière: il faut aujourd'hui développer les relations entre parlementaires nationaux et parlementaires européens pour délibérer sur des sujets concrets d'intérêt commun. Mieux respecter la hiérarchie des normes, revenir à l'esprit original des directives, réduire le nombre des textes favoriserait une coopération équilibrée entre le Parlement européen et les parlements nationaux.
Sur les Balkans, je serais favorable à une structure légère du type Ceca, chargée de développer les échanges au sein de la zone. Sans une expérience du travail en commun, rien ne sera possible.