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Bulletin Quotidien Europe N° 7707
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/omc/etats-unis

Les auteurs et compositeurs européens se félicitent du verdict de l'OMC condamnant le régime américain des droits d'auteur

Bruxelles, 28/04/2000 (Agence Europe) - Le Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs (GESAC) s'est félicité de la décision provisoire du panel de l'Organisation mondiale du Commerce dénonçant la loi américaine par laquelle sont exonérés du paiement d'une redevance de droit d'auteur les lieux publics sonorisés qui diffusent de la musique par radio ou télévision (voir EUROPE du 26 avril, p.12). "Cette affaire avait été portée par l'Union européenne devant les...

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