Strasbourg, 28/04/2000 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Europe a rendu public le projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace, afin de permettre aux entreprises et à toutes les autres parties intéressées d'adresser leurs commentaires aux experts chargés des négociations, avant l'adoption définitive de ce texte d'ici la fin de l'année. Son adoption par le Comité des ministres et son ouverture à la signature devraient intervenir à l'automne 2001. Ce texte sera ainsi le premier traité international à s'intéresser, sous l'angle du droit pénal et des procédures répressives, aux différentes formes d'activités criminelles visant les systèmes, réseaux et données informatiques, y compris au travers de l'Internet.
Plusieurs Etats non membres du Conseil de l'Europe (Afrique du Sud, Canada, Etats-Unis et Japon) participent aux travaux d'élaboration de cette convention.
Le texte prévoit que les Etats membres devront prendre les dispositions nécessaires pour incriminer le piratage informatique, l'interception illégale de données, l'interférence avec des systèmes informatiques, la fraude et la falsification informatiques. Parmi d'autres abus, il interdit notamment la pornographie enfantine en ligne, y compris la détention de documents téléchargés de cette nature, ainsi que la reproduction et la diffusion d'oeuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. En matière de répression, les parties contractantes auront l'obligation d'habiliter leurs autorités compétentes à perquisitionner les systèmes informatiques et à saisir des données ainsi qu'à imposer aux personnes concernées de leur fournir les données en leur possession. La possibilité d'intercepter les données transmises par l'intermédiaire de réseaux, y compris les réseaux de télécommunication, est à l'examen. Le caractère international du type d'activités criminelles visées rendant nécessaire une coopération policière et judiciaire appropriée, le projet de convention prévoit aussi un mécanisme d'entraide portant notamment sur la conservation et la transmission des preuves ainsi que sur la localisation des suspects. Un réseau de correspondants opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 serait mis en place pour permettre de véritables enquêtes internationales. Les autres formes traditionnelles d'entraide judiciaire et de procédures d'extradition seraient aussi applicables dans le cadre de cette convention.
Le texte intégral du projet peut être trouvé sur le site: http: //conventions.coe.int/ treaty/fr/projets/ cybercrime.htm.