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Bulletin Quotidien Europe N° 13094

7 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 1 / 20
POLITIQUES SECTORIELLES
SANTÉ : la Commission européenne propose d'étendre la période de transition applicable aux dispositifs médicaux afin d'éviter les pénuries
Bruxelles, 06/01/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, vendredi 6 janvier, une proposition de règlement amendant la législation sur les dispositifs médicaux afin d'éviter les pénuries de dispositifs durant la période de transition vers la nouvelle législation (le règlement relatif aux dispositifs médicaux UE/2017/745 applicable depuis le 26 mai 2021 et le règlement UE/2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro).

La proposition avait été annoncée par la commissaire à la...

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