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Bulletin Quotidien Europe N° 9999

16 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Les notaires soutiennent le projet de règlement sur les successions

Bruxelles, 15/10/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) soutient la proposition faite, mercredi 14 octobre, par la Commission européenne, visant à faciliter les successions transfrontalières sur le territoire européen (EUROPE N° 9997 et N° 9998). « Nous soutenons ce projet ambitieux, qui apportera davantage de sécurité juridique aux citoyens européens », a indiqué Me Bernard Reynis, président du CNUE. « Jusqu'alors, les héritiers étaient...

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