Bruxelles, 13/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 8 octobre, de franchir une nouvelle étape dans les procédures d'infraction contre trois États membres qui, en dépit d'un ou plusieurs rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter la législation européenne relative à la protection des consommateurs.
Une lettre de mise en demeure a été adressée à l'Espagne au titre de l'article 228 du Traité pour manquement à l'obligation d'exécuter un...