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Bulletin Quotidien Europe N° 9997

14 octobre 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
La Commission veut simplifier les successions transfrontalières

Bruxelles, 13/10/2009 (Agence Europe) - Après plusieurs reports, la Commission européenne devrait adopter, mercredi 14 octobre, une proposition de règlement sur les successions visant à faciliter la résolution des successions transfrontalières pour les citoyens européens. Initialement destiné à garantir de manière efficace les droits des héritiers en évitant toute procédure complexe, le projet introduit également un certificat successoral européen permettant aux intéressés...

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