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Bulletin Quotidien Europe N° 9996

13 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 36 / 49
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/ÉgalitÉ
La Commission clôt diverses procédures d'infraction contre l'Autriche, la Finlande, Malte et l'Italie - Avis motivés adressés à l'Allemagne et au Portugal

Bruxelles, 12/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 8 octobre, de mettre fin aux procédures d'infraction qu'elle avait engagées contre quatre États membres: l'Autriche, la Finlande, Malte et l'Italie - qui ont finalement transposé correctement dans leur législation les textes de directives européennes sur l'égalité de traitement en matière d'emploi (Autriche, Finlande), l'égalité raciale (Italie, Autriche) et sur l'interdiction de discrimination en...

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