Bruxelles, 06/10/2009 (Agence Europe) - Il est légitime que la législation néerlandaise établisse une distinction entre ses nationaux et les ressortissants d'autres États membres s'agissant de l'application des mandats d'arrêt européens, a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu mardi 6 octobre (affaire C-123/08). La législation en question prévoit que les autorités ne remettent pas les nationaux néerlandais à celles d'un autre État membre si...