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Bulletin Quotidien Europe N° 9992

7 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 24 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour apporte une forme de soutien au contrôle des prix des médicaments comme moyen de limiter les exportations parallèles

Bruxelles, 06/10/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu mardi 6 octobre, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que la Commission devait réexaminer si les conditions générales de vente de GlaxoSmithKline en Espagne pouvaient être acceptées. La Commission avait refusé d'autoriser les conditions que GSK voulait appliquer en Espagne afin de limiter les exportations parallèles. La Cour confirme par cet arrêt les conclusions du Tribunal de première instance...

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