Bruxelles, 23/07/2009 (Agence Europe) - La commission chargée des affaires européennes de la Chambre des Lords s'inquiète de l'impact potentiellement restrictif, pour les droits des consommateurs, de la proposition de directive européenne relative aux droits des consommateurs en matière de contrats de vente, de biens et services d'entreprise (EUROPE N° 9757). Aussi appelle-t-elle le gouvernement britannique à subordonner son accord sur ce texte à une évaluation d'impact plus...