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Bulletin Quotidien Europe N° 9947

24 juillet 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/services financiers
Adoption définitive de cinq actes législatifs dans le domaine des services financiers

Bruxelles, 23/07/2009 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (COREPER) ont approuvé définitivement, jeudi 23 juillet, les cinq actes législatifs suivants dans le domaine des services financiers: - le règlement relatif à l'enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit (EUROPE N° 9883) ; - la directive modifiant la directive « Bâle II » à travers notamment l'introduction d'un taux minimum de 5% de rétention des...

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