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Bulletin Quotidien Europe N° 9946

23 juillet 2009
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Une majorité d'États membres s'opposent à la reprise des négociations sur la suppression de l'exemption de TVA pour les services postaux

Bruxelles, 22/07/2009 (Agence Europe) - La Présidence suédoise a sondé les États membres, jeudi 16 juillet, sur la nécessité de relancer les négociations visant à mettre fin à l'exemption de la TVA qui s'applique aux opérateurs postaux publics historiques, au regard de l'arrêt « TNT Post UK Ltd » (affaire C-357/07) rendu début 2009 par la Cour de justice. Sans succès. Mis à part quelques délégations, dont la Finlande et la France, « une majorité d'États membres peuvent...

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