login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9946

23 juillet 2009
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/antitrust
La Commission propose le futur cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile

Bruxelles, 22/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 22 juillet, qu'elle amorçait la procédure de révision de la réglementation de la concurrence dans le secteur de la distribution et des services après-vente de véhicules automobiles. L'actuelle exemption par catégorie expire en mai 2010. La Commission invite les parties intéressées à lui faire parvenir leurs observations dans les deux prochains mois. Pour le secteur de la vente de véhicules...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE