Bruxelles, 22/07/2009 (Agence Europe) - Le commissaire européen à la Justice, Jacques Barrot, a annoncé, vendredi 17 juillet, qu'il envisageait de reprendre les discussions sur le projet de règlement Rome III relatif aux divorces transfrontaliers lorsque débutera la Présidence espagnole, en janvier 2010. « J'ai rencontré la Présidence espagnole future et nous avons vu quels pouvaient être les moyens de relancer le débat sur Rome III », a-t-il déclaré, après la réunion informelle des ministres de la Justice, à Stockholm. En juin 2008, le Conseil de l'UE s'était heurté au veto suédois en vue d'aboutir à un accord à l'unanimité sur la proposition de règlement Rome III. Après cet échec, dix États membres avaient adressé une demande formelle à la Commission pour qu'elle fasse une proposition de coopération renforcée qui, si elle avait été proposée, aurait été la première de l'histoire. « Je n'ai rien exclu, notamment une coopération renforcée, mais j'ai posé une condition, à savoir un nombre d'États suffisants pour entamer une coopération renforcée, faute de quoi nous allons fragmenter l'espace juridique européen », a ajouté M. Barrot. Et de rappeler: « Il faut laisser le temps au dialogue pour arriver à dégager un consensus le plus large possible car, dans ce domaine, nous ne pouvons pas prendre le risque de passer en force avec un petit nombre d'États ». Pour contourner la coopération renforcée, la Commission avait récemment émis l'hypothèse de reprendre le texte de compromis négocié sous présidence française (EUROPE n° 9867). La présentation d'un nouveau texte a finalement été repoussée après l'éventuelle entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Avancer « pas à pas ». Lors de la réunion, les ministres de la Justice ont soutenu les grandes lignes du projet de « programme de Stockholm » visant à orienter la politique communautaire dans le domaine de la justice pour les cinq ans à venir dans une perspective citoyenne, a constaté la ministre de la Justice, Beatrice Ask. « Nous sommes d'accord sur le fait que nous devons mettre en place des mesures dans des domaines qui ont une utilité pour le citoyen. Des mesures qui facilitent concrètement le quotidien des individus et des entreprises. L'UE en a déjà fait beaucoup en la matière, mais il reste encore des obstacles à franchir », a-t-elle dit. Au cours de leur réunion, les ministres de la Justice ont entre autres parlé de la possibilité d'utiliser des conférences vidéo dans les audiences des cours et tribunaux, de la mise en place du portail E-justice et du renforcement de la coopération avec les pays tiers. Les ministres ont par ailleurs rappelé que la crise actuelle ne devait pas avoir pour effet de réduire les budgets nationaux dédiés à la justice. La ministre suédoise s'est aussi réjouie de la promesse faite par la Commission de présenter en octobre sa proposition relative aux droits des successions. Les droits procéduraux des personnes mises en examen dans un autre pays de l'Union sont un des autres sujets importants qui ont été abordés. Cette question, ainsi que d'autres questions de droit procédural de dimension transfrontalière, ont été discutées auparavant mais les pays de l'Union n'ont pas réussi jusqu'à présent à aboutir à une solution. « C'est pourquoi la Présidence suédoise a choisi de ne pas essayer de faire avancer toutes les questions en même temps, mais de les prendre une à une. Nous allons dans un premier temps nous concentrer sur la question de l'interprétation et de la traduction », a expliqué Beatrice Ask. « Il faut que le citoyen soit assuré que justice lui sera faite quel que soit l'État membre où il vit », a de son côté expliqué M. Barrot. « Il faut pour cela une reconnaissance mutuelle, il faut qu'il y ait un rapprochement du droit procédural et du droit matériel, c'est-à-dire une définition des infractions les plus graves », a-t-il ajouté. Lors de la réunion, plusieurs ministres ont insisté sur la nécessité d'évaluer l'impact de la législation actuelle plutôt que de se lancer dans de nouvelles législations. « Tout le monde n'utilise pas le mandat d'arrêt européen, il faut déterminer pourquoi », a insisté Mme Ask. Et M. Barrot de renchérir: « Des magistrats ne savent pas s'en servir, c'est la raison pour laquelle nous voulons les former ». Le commissaire a aussi dit avoir obtenu la possibilité d'évaluer les systèmes judiciaires, par exemple pour comparer la longueur des procès dans les différents États membres. Les négociations sur le Programme de Stockholm se poursuivront à l'automne.
Départ de Luc Frieden. Après 11 ans passés à son poste, le ministre luxembourgeois de la Justice, Luc Frieden, a indiqué qu'il participait pour la dernière fois à une réunion des ministres du Conseil Justice et Affaires intérieures. « En tant que doyen, j'ai rappelé la nécessité pour le Conseil de garder une vision à long terme », a-t-il dit, rappelant, par exemple, la nécessité pour l'UE de se doter d'un code pénal pour les crimes graves, de règles en matière de procédures qui font que les citoyens sont égaux devant les tribunaux des États membres. Le ministre a aussi plaidé en faveur de règles harmonisées de conflit de lois en droit civil et pour davantage de clarté dans le droit des contrats pour renforcer la liberté de mouvement des personnes et des marchandises. « Tout cela exige que nous connaissions mieux le droit des autres États membres et le droit européen. La formation devient donc une priorité », a conclu M. Frieden. Âgé de 45 ans, M. Frieden est depuis, lundi 20 juillet, chargé du portefeuille des Finances, à la place du Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker. (B.C.)