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Bulletin Quotidien Europe N° 9946
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/antitrust

La Commission propose le futur cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile

Bruxelles, 22/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 22 juillet, qu'elle amorçait la procédure de révision de la réglementation de la concurrence dans le secteur de la distribution et des services après-vente de véhicules automobiles. L'actuelle exemption par catégorie expire en mai 2010. La Commission invite les parties intéressées à lui faire parvenir leurs observations dans les deux prochains mois. Pour le secteur de la vente de véhicules neufs, la Commission constate que les règles générales devraient être suffisantes pour assurer une concurrence saine: la réglementation d'exemption par catégorie dans ce domaine devrait être éliminée graduellement sur une période de trois ans. Pour le secteur des services après-vente et de réparation, en revanche, la Commission envisage de compléter l'application des règles normales avec des lignes directrices sectorielles et/ou un autre règlement sectoriel d'exemption par catégorie plus ciblé. C'est sur ces deux options, notamment, que les parties sont invitées à donner leur avis sur: comp-car-sector@ec.europa.eu (référence HT-1021 - Communication). (C.D.)

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