Bruxelles, 17/07/2009 (Agence Europe) - Dans un jugement rendu jeudi 16 juillet, la Cour de justice dit que, pour des époux possédant les nationalités de deux États membres, les juridictions de l'un comme de l'autre peuvent être saisies d'une procédure de divorce. La Cour réfute notamment l'argument que la compétence d'une juridiction pourrait être affaiblie par la non résidence du couple dans cet État membre (affaire C-168/08).
La Cour avait été interrogée par la Cour de...