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Bulletin Quotidien Europe N° 9907

26 mai 2009
Sommaire Publication complète Par article 10 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

25/05/2009 (Agence Europe) - La proposition de règlement de la Commission européenne relative aux successions et testaments devrait finalement être présentée au début de l'été. La proposition, qui était attendue pour le mois de mars, avait finalement été repoussée après que les délégations britannique et irlandaise eurent manifesté leur opposition au principe de « réserve héréditaire obligatoire » prévu dans le projet. « Nous sommes presque prêts. On travaille encore...

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