Bruxelles, 14/04/2009 (Agence Europe) - La Commission a lancé ou poursuivi, mardi 14 avril, plusieurs procédures d'infraction dans le domaine des qualifications professionnelles à l'encontre de l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce et au Luxembourg.
Procédures article 228. (1) Par le biais d'une lettre de mise en demeure, la Commission demande à l'Espagne de l'informer sur les mesures prises en vue de se conformer à un arrêt (affaire C-136/07) de la Cour de justice d'octobre 2008 selon lequel les règles espagnoles sur la reconnaissance des diplômes de contrôleur de trafic aérien n'est pas conforme à la directive 2005/36/CE établissant le système général de reconnaissance des diplômes. L'Espagne n'aurait par ailleurs pas transposé la directive 2006/23/CE sur la licence communautaire de contrôleur aérien. (2) En octobre dernier, la Cour avait jugé (affaire C-274/05) que la Grèce violait la directive 2005/36/CE en ne reconnaissant pas certains diplômes d'ingénieurs délivrés dans d'autres États membres. Athènes recevra une lettre de mise en demeure de la Commission qui lui demande de s'expliquer sur les mesures prises pour se conformer à cet arrêt. (3) Le Luxembourg devra par ailleurs communiquer à la Commission toutes les mesures prises pour se conformer à un arrêt de la Cour (affaire C-223/08). Cet arrêt condamne le Grand-Duché pour n'avoir pas transposé la directive 2006/100/CE qui adapte la législation européenne sur les qualifications professionnelles à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Les citoyens bulgares et roumains dont les professions sont réglementées au niveau européen sont encore sujets à des procédures « bureaucratiques et lentes » avant d'être autorisés à exercer leur profession, estime la Commission dans un communiqué.
La Commission adresse à l'Allemagne un avis motivé lui demandant de modifier sa législation qui ne reconnaît pas les diplômes de thérapeutes manuels (ostéopathes, chiropracteurs, kinésithérapeutes…) obtenus par des citoyens européens dans d'autres États membres. Les autorités allemandes ne peuvent pas, selon elle, conditionner le remboursement d'honoraires à l'exigence qu'un thérapeute manuel soit titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation de second cycle. La législation européenne autorise néanmoins l'Allemagne à subordonner la reconnaissance d'un diplôme à la réussite d'un test d'aptitude ou à la participation à un stage d'adaptation si les règles allemandes et les exigences de formation d'un autre État membre diffèrent substantiellement. (M.B.)