Bruxelles, 14/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, mardi 14 avril, un avis motivé à la Lettonie pour non-respect des règles communautaires garantissant l'indépendance des régulateurs nationaux des télécommunications. La Commission tient à s'assurer que la Lettonie respecte le principe de séparation des fonctions de réglementation et de contrôle dans le secteur des télécommunications.
Le ministère letton des transports prépare les décisions du gouvernement relatives à l'attribution des radiofréquences et à la gestion du plan national de numérotation, ce qui, selon les règles communautaires en matière de télécommunications, correspond à des fonctions de réglementation. Parallèlement, le ministère des transports est l'institution publique désignée pour réaliser les activités liées à la propriété et au contrôle de deux fournisseurs de réseaux et de services de télécommunications entièrement détenus par l'État, à savoir VITA (Agence publique des réseaux d'information) et LVRTC (Centre des radios et télévisions publiques lettones). Conformément à la législation communautaire, les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises assurant la fourniture de réseaux et/ou de services de télécommunications doivent veiller à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ces entreprises. Dans un arrêt rendu le 6 mars 2008 (affaire C-82/07), la Cour de justice a déclaré que, dans les cas où des fonctions de réglementation sont remplies, même en partie, par des ministères, les États membres doivent faire en sorte que ces autorités ne soient pas directement ou indirectement impliquées dans les activités liées à la propriété ou au contrôle d'entreprises. En septembre dernier, la Commission avait envoyé une lettre en demeure à Riga concernant ce dossier, mais, selon elle, les autorités lettones n'y ont pas répondu de façon satisfaisante. D'où l'avis motivé envoyé ce mardi. (O.L.)