Bruxelles, 14/04/2009 (Agence Europe) - La Commission a décidé, mardi 14 avril, de poursuivre plusieurs procédures d'infraction à l'encontre de l'Irlande et de l'Allemagne dans le domaine des marchés publics. Elle va tout d'abord saisir la Cour de justice contre l'Irlande concernant la procédure suivie par son ministère de la justice dans le cadre d'un marché de services d'interprétation. La fixation de pondérations aux critères d'attribution après la date limite de soumission des offres ainsi que la modification de ces pondérations à la suite d'un examen initial des offres présentées violent, selon elle, les principes d'égalité de traitement et de transparence inscrits dans la législation européenne sur les marchés publics. Et l'institution européenne de se référer à la jurisprudence de la CJUE sur cette question (affaires « HI Krankenhaustechnik » C-92/00, « SIAC Construction Ltd » C-19/00 et « EVN » C-448/01).
Allemagne. (1) La Commission adresse un avis motivé aux autorités allemandes relatif à l'attribution sans mise en concurrence, par la ville de Hamm à la société d'économie mixte « Lippeverband », d'un marché portant sur la collecte et l'élimination des eaux usées. La Commission estime que la passation d'un contrat rémunéré aurait dû faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres et que la ville de Hamm ne peut exercer sur Lippeverband un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. (2) L'Allemagne recevra un deuxième avis motivé visant des contrats de services informatiques attribués par l'administration fédérale et régionale à l'entreprise « Juris GmbH », principal fournisseur allemand de bases de données juridiques. La Commission est d'avis que la privatisation partielle en 2001 de « Juris GmbH » modifie l'accord de coopération liant la société à l'État allemand, cet accord devant désormais être soumis à concurrence conformément à la législation européenne sur les marchés publics. (M.B.)