Bruxelles, 14/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait préconiser, mardi 21 avril, une réforme à « grande échelle » de la politique commune de la pêche (PCP) afin de réaliser les « changements dramatiques » qui s'imposent pour « inverser la situation actuelle », caractérisée par la surpêche, la surcapacité de la flotte, de lourdes subventions, une faible résistance économique du secteur et le déclin dans le volume de poissons capturés par les pêcheurs européens. La Commission propose, dans le Livre vert sur la réforme de la PCP, divers moyens de sortir du cercle vicieux dans lequel la pêche européenne se trouve depuis les décennies récentes: quotas de pêche transférables (qui peuvent être vendus), fonds spécialement consacré au déchirage des navires, donner plus de responsabilités à l'industrie et aux organisations de producteurs, mettre en place un régime différencié pour la pêche industrielle d'un côté et pour la pêche côtière et artisanale de l'autre, revoir la stabilité relative, revoir les mécanismes de marché…
La Commission européenne rappelle cet état de fait: il y a trop de bateaux de pêche qui cherchent à capturer trop peu de poissons et la plupart de la flotte européenne n'est pas économiquement viable. Résultat: une chute continuelle des quantités de produits de la mer pêchés dans les eaux européennes. De ce fait, plus de la moitié du poisson consommé sur le marché européen est importé.
Les cinq grands défauts structurels de la PCP
La Commission identifie cinq grands défauts structurels de la PCP: surcapacité de la flotte, des objectifs politiques imprécis, un système de prise de décision qui encourage une vision à court terme, un cadre qui ne donne pas assez de responsabilité à l'industrie et un manque de volonté politique pour assurer le respect des règles. Pour chacun de ces thèmes, la Commission fait des suggestions et pose des questions.
Surcapacité de la flotte. La future PCP doit comporter des mécanismes pour faire en sorte que la taille de la flotte de pêche soit proportionnelle aux stocks halieutiques disponibles, selon le Livre vert. Parmi les options possibles pour réduire la capacité, la Commission cite des régimes de déchirage des navires et les droits de pêche (quotas) transférables. Selon les services de Joe Borg, le commissaire européen à la pêche et aux affaires maritimes, l'utilisation des instruments de marché comme les droits transférables de pêche « pourrait être un moyen plus efficace et moins coûteux » de réduire la surcapacité. Certains États membres de l'UE ont déjà adopté de tels systèmes, comme les Pays-Bas et le Danemark. En cas de passage à des quotas transférables, il serait envisageable de prévoir, selon la Commission, des clauses de sauvegarde pour éviter que la pêche artisanale et côtière ne souffre trop de ce changement.
Cibler les objectifs politiques. La Commission rappelle que la viabilité économique et sociale des activités de pêche dépend de la restauration de la productivité des stocks de poissons. Il n'y a donc pas, d'après la Commission, de conflits entre les objectifs écologiques, économiques et sociaux à long terme. Toutefois, ces objectifs peuvent se contredire à court terme, lorsque les possibilités de pêche doivent être réduites temporairement pour reconstituer les stocks surexploités. Les objectifs sociaux ont souvent été invoqués par les États membres pour prôner des quotas plus généreux à court terme: le résultat a toujours été, selon la Commission, de compromettre l'état des stocks et l'avenir des pêcheurs. Il est donc crucial que les compromis réalisés pour amortir les effets économiques et sociaux des réductions des quotas « restent compatibles avec la durabilité écologique à long terme ». La durabilité écologique (atteindre l'objectif du rendement maximal durable, éliminer les rejets et assurer un faible impact écologique des activités de pêche) est donc « une prémisse de base » pour l'avenir économique et social de la pêche européenne.
Améliorer le processus de décision. Avec la Traité de Lisbonne, la procédure de codécision va s'appliquer à toutes les décisions sur la pêche, sauf la fixation des possibilités de pêche annuelles. La prise de décision devrait donc ralentir. Une des options serait de déléguer plus de pouvoir à la Commission grâce à la procédure de comitologie ; une autre de compter, lorsque cela est possible, sur des solutions de gestion régionale mises en œuvre par les États membres, à condition de respecter certaines normes et contrôles communautaires. Dans ce cas de figure (approche régionale), le rôle des conseils consultatifs régionaux (CCR).
Donner plus de responsabilité à l'industrie. La Commission suggère que les autorités publiques fixent les limites dans lesquelles l'industrie doit opérer, par exemple les captures maximales, et ensuite donner à l'industrie l'autorité de développer les meilleures solutions économiques et techniques.
Développer la culture du respect. La proposition de la Commission sur le renforcement des contrôles est actuellement examinée par le Conseil.
Améliorations supplémentaires de la gestion des activités de pêche
La Commission propose aussi d'autres instruments pour améliorer la gestion, dont un régime de pêche différencié pour protéger les flottes de la petite pêche côtière. En effet, la réduction de la capacité de la flotte va conduire à des pertes d'emploi. Il y a un « objectif social légitime » de tenter de protéger les communautés côtières les plus fragiles, lit-on dans le projet de Livre vert. On pourrait ainsi imaginer des régimes de gestion différenciés: le premier pour les flottes de grande dimension, en insistant sur l'ajustement de la capacité et l'efficacité économique et un second pour les flottes de petite taille dans les communautés côtières, où les objectifs sociaux seraient fondamentaux. Le soutien financier public serait différent selon le régime. La Commission pose aussi la question de savoir quel devrait être le principal système de gestion des ressources: les limitations de captures ? La gestion de l'effort de pêche (jours de pêche autorisés) ? Une combinaison des deux ? La Commission se demande aussi quelles mesures prendre pour parvenir à une élimination des rejets en mer de poissons.
Accès aux ressources. La stabilité relative (la part du quota communautaire revenant à chacun des États membres demeure constante depuis 1983) a le mérite d'établir un système pour distribuer les possibilités de pêche entre pays de l'UE, note la Commission. Toutefois, ajoute-t-elle, la stabilité relative a donné lieu à des pratiques très complexes comme des échanges de quotas entre pays ou des opérateurs opérant en dehors de son État de pavillon. L'ajout de systèmes de gestion par l'effort de pêche (jours autorisés de pêche) a compliqué encore plus les choses. En outre, la stabilité relative « limite la flexibilité » pour gérer la PCP (augmentation des rejets, pression pour augmenter les totaux admissibles de captures…). Dès lors, il faut se poser la question de la poursuite de la stabilité relative. La Commission suggère plusieurs options: 1) Remplacer ce principe par un système plus flexible, par exemple l'allocation de droits de pêche ; 2) Conserver la stabilité relative, mais en prévoyant en plus des « arrangements flexibles » pour aligner les quotas nationaux sur les besoins réels des flottes nationales. Une autre restriction historique des possibilités de pêche est l'instauration d'une bande côtière de 12 milles nautiques réservée aux flottes nationales. La Commission estime que cette règle a généralement bien fonctionné et pourrait être renforcée si un régime spécifique est développé pour les petites flottes côtières.
En matière de commerce et de marchés, la Commission note que l'industrie européenne du secteur de la pêche ne reçoit généralement qu'une petite partie du prix que le consommateur paye pour le poisson et les prix à la première vente ont tendance à stagner. La Commission suggère de revoir les règles de l'organisation commune des marchés (OCM) des produits de la pêche, de manière à abandonner le soutien direct aux prix et à privilégier l'amélioration de la manière dont les producteurs s'organisent. Les organisations de producteurs pourraient jouer un rôle plus important dans la commercialisation de leurs produits. Et le renforcement des relations interbranches permettrait aux producteurs de mieux anticiper la demande en termes de calendrier (timing), quantité, qualité et présentation. La Commission préconise, en outre: - une intégration de la PCP dans le contexte plus large de la politique maritime de l'UE ; - d'améliorer la qualité des avis scientifiques sur l'état de la ressource ; - modifier la politique structurelle et les soutiens publics de manière à se concentrer sur les déficiences structurelles de l'industrie et les mesures de sauvegarde en faveur de la petit pêche côtière ; - revoir les accords de pêche conclus avec les pays-tiers (pour qu'ils correspondent mieux aux besoins de l'industrie européenne et des pays partenaires de l'UE) ; - développer l'aquaculture.
La Commission prévoit de faire un résumé, durant la première moitié de l'année 2010, des débats sur le Livre vert sur la réforme de la PCP. Ensuite, la Commission présentera des propositions législatives. La nouvelle PCP devra entrer en vigueur en 2013. (L.C.)