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Bulletin Quotidien Europe N° 9875

3 avril 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Confirmation de l'abus de position dominante de France Télécom

Bruxelles, 02/04/2009 (Agence Europe) - Dans un arrĂȘt rendu le 2 avril 2009 (affaire C-202/07), la Cour de justice des CommunautĂ©s europĂ©ennes a confirmĂ© la dĂ©cision du Tribunal de premiĂšre instance qui avait constatĂ© l'abus de position dominante de France TĂ©lĂ©com. La Cour a tout d'abord estimĂ© que les prix infĂ©rieurs Ă  la moyenne des coĂ»ts variables pratiquĂ©s par une entreprise en position dominante doivent toujours ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme abusifs et que, d'autre part, les...

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