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Bulletin Quotidien Europe N° 9875

3 avril 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Vers la reconnaissance des contrôles judiciaires dans toute l'UE

Bruxelles, 02/04/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen, s'est prononcé, jeudi 2 avril, en faveur d'une mesure destinée à faciliter la reconnaissance sur tout le territoire de l'Union des décisions de contrôle judiciaire. Les députés étaient appelés à se prononcer sur un projet de décision cadre qui définit des règles selon lesquelles un État membre reconnaît une décision de placement sous contrôle judicaire rendue dans un autre État membre, à la place d'une mise en...

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