Bruxelles, 20/03/2009 (Agence Europe) - « La Commission européenne n'a pas assuré le suivi des projets dont la gestion était déléguée. Dans le passé, le suivi assuré par la Banque européenne d'investissement (BEI) n'était pas approprié, mais des améliorations ont récemment été apportées pour atteindre un niveau de qualité satisfaisant »: telles sont les conclusions, mitigées, du rapport de la Cour européenne des comptes, publié mercredi 18 mars, sur l'évaluation des activités bancaires couvrant le bassin méditerranéen dans le cadre du programme MEDA et des protocoles antérieurs.
La coopération entre l'UE et les pays tiers méditerranéens a vu le jour il y a trente ans environ et s'est progressivement développée au fil du temps. Le cadre relatif aux mesures financières et techniques (MEDA) visant à accompagner la réforme des structures économiques et sociales dans les pays partenaires dans le contexte du partenariat euro-méditerranéen a couvert la période 1996-2006. Trois types d'activités bancaires relevant des règlements MEDA ou des protocoles antérieurs sont financées par le budget de l'UE et menées par la BEI: - une assistance technique par l'intermédiaire du Fonds d'assistance technique de la FEMIP (Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat) ; - des bonifications d'intérêts pour certains prêts de la BEI ; - et des opérations de capital-risque.
S'agissant du suivi assuré par la Commission et la BEI, la Cour a constaté que: - la Commission se reposait entièrement sur les travaux de la BEI et n'assurait pas son propre suivi; - jusqu'en 2005, le suivi de la BEI n'était pas d'un niveau approprié; - les activités de la BEI et celles de la Commission manquaient de coordination, en particulier au niveau local; - l'accent n'était pas suffisamment mis sur la surveillance environnementale. En ce qui concerne la réalisation des objectifs des projets, la Cour a constaté que ceux des projets d'assistance technique avaient globalement été atteints. Dans le cas des projets bénéficiant de prêts bonifiés et d'opérations de capital-risque, la situation était moins homogène, leurs objectifs n'ayant été que partiellement réalisés.
Au terme du programme MEDA et avec le lancement, en 2007, du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), la Commission devrait, selon la Cour: - établir un programme d'évaluation et de suivi spécialement adapté aux activités bancaires; - assurer une coordination efficace des activités d'assistance entreprises par la Communauté, la BEI et d'autres partenaires internationaux/locaux afin d'en renforcer la cohérence et la complémentarité; - négocier des conventions de gestion appropriées permettant d'assurer un suivi satisfaisant, de couvrir les aspects environnementaux et de préserver les intérêts financiers de la Communauté; - veiller à ce que le suivi de la BEI garantisse la mise en œuvre appropriée de l'ensemble des projets et le respect, par les intermédiaires/promoteurs, des obligations financières et des obligations en matière d'information; - pour les opérations de capital-risque, définir une stratégie globale au niveau de la Commission et choisir le processus de mise en œuvre le plus efficace, qu'il implique une gestion directe ou une gestion par les partenaires internationaux/locaux.
Pour rappel, la dotation financière pour la mise en œuvre du programme MEDA s'est élevée à 3,4 milliards d'euros pour la période 1996-1999 et à 5,3 milliards d'euros pour la période 2000-2006. (L.C.)