Bruxelles, 20/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a déclenché, poursuivi ou clos une série de procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres dans les domaines des marchés publics, des qualifications professionnelles et des droits de propriété intellectuelle.
Marchés publics. (1) La Commission européenne enverra un avis motivé à la France requérant une modification de son code rural qui, depuis 2005, attribue au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) un droit exclusif pour la prestation de services de gestion des aides publiques accordées aux collectivités territoriales françaises. Cette disposition impose aux entités publiques locales de confier au CNASEA la gestion du concours financier qu'elles reçoivent lorsqu'elles ne souhaitent pas elles-mêmes s'acquitter de cette tâche. La Commission estime que la gestion des aides financières est une activité qui relève de la directive « marchés publics » et ne peut donc faire l'objet de contrats passés de gré à gré. (2) L'Allemagne devra faire la lumière sur la conclusion, sans mise en concurrence, d'un marché de travaux visant la construction d'un bâtiment public par le Land allemand de Saxe-Anhalt pour un montant supérieur à 7,4 millions d'euros. Alors que Berlin défend la thèse selon laquelle l'objet principal du contrat est la vente du terrain à l'entrepreneur et non la construction même du bâtiment, la Commission fait remarquer que la valeur des travaux était supérieure à 6 millions d'euros. Une part, selon elle, trop importante pour être considérée comme secondaire. (3) L'Italie devra s'expliquer sur l'attribution directe par deux communes italiennes d'une concession de services de conseil en gestion pour pharmacies. La Commission conteste le fait que la relation entre les deux communes et le concessionnaire soit de type « in house » qui autoriserait une passation de contrat sans mise en concurrence. (4) La Commission demande au Luxembourg de se conformer sans délai à l'arrêt de la Cour de justice (affaire C-272/07) statuant que le Grand-Duché n'a pas transposé la directive 2004/18/CE sur la passation des marchés publics classiques.
Qualifications professionnelles. L'Espagne recevra une lettre de mise en demeure lui demandant de communiquer les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice (affaire C-286/06) relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ingénieurs. Selon la Cour, l'Espagne a enfreint la directive 2001/19/CE en refusant de reconnaître les qualifications professionnelles des ingénieurs acquises en Italie au motif d'une formation universitaire dispensée seulement en Espagne et en subordonnant l'admission à certains concours publics à la reconnaissance par des ingénieurs diplômés dans un autre État membre de leurs qualifications. Aujourd'hui en vigueur, la directive 2005/36/CE a abrogé la directive 2001/19/CE.
Divers. (1) La Commission a décidé de lancer une nouvelle procédure à l'encontre du Luxembourg pour n'avoir toujours pas communiqué ses mesures nationales appliquant la directive 2004/48/CE sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Cet État membre a déjà été condamné pour son retard dans la transposition de cet acte législatif (affaire C-328/07). (2) La Belgique recevra un avis motivé parce que sa législation discriminerait les entreprises étrangères en les obligeant à faire contrôler leurs grues auprès d'un organisme belge agréé. Ces contrôles doivent avoir lieu avant la mise en service des grues sur le territoire belge et ensuite de façon périodique. (3) La Commission clôt deux procédures d'infraction: - l'Autriche a modifié sa législation sur les jeux d'argent en étendant la protection des joueurs de casino à tous les citoyens de l'UE et de l'Espace économique européen ; - la Belgique a amendé fin janvier sa législation qui interdisait aux pharmaciens de livrer des médicaments à un intermédiaire agissant au nom de patients si celui-ci n'était pas situé dans la même commune ou dans une municipalité environnante. (M.B.)