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Bulletin Quotidien Europe N° 9859

12 mars 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/droit des sociÉtÉs
Les députés souhaitent que la future Société privée européenne présente un caractère transfrontalier

Bruxelles, 11/03/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 10 mars, le rapport consultatif de Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE, allemand) relatif à la proposition de règlement introduisant un statut de la Société privée européenne (SPE) (voir EUROPE N°9680). Il avalise, en la simplifiant, la suggestion de la commission des affaires juridiques d'imposer à ces futures sociétés de présenter un caractère transfrontalier. Des dispositions concernent également...

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