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Bulletin Quotidien Europe N° 9859

12 mars 2009
Sommaire Publication complète Par article 10 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/droit des sociÉtÉs

11/03/2009 (Agence Europe) - Dans une résolution adoptée mardi 10 mars, le Parlement européen recommande à la Commission de présenter, avant fin mars, une proposition de 14ème directive sur le droit des sociétés qui établirait des mesures de coordination des législations nationales en vue de faciliter le transfert transfrontalier du siège d'une société. Cette initiative législative devrait imposer la présentation d'un rapport motivant les raisons d'un tel transfert, garantir...

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