11/03/2009 (Agence Europe) - Dans une résolution adoptée mardi 10 mars, le Parlement européen recommande à la Commission de présenter, avant fin mars, une proposition de 14ème directive sur le droit des sociétés qui établirait des mesures de coordination des législations nationales en vue de faciliter le transfert transfrontalier du siège d'une société. Cette initiative législative devrait imposer la présentation d'un rapport motivant les raisons d'un tel transfert, garantir les droits des actionnaires/créanciers/travailleurs et être neutre fiscalement. À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu'en prononçant, par exemple, leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l'État membre d'accueil. Une procédure coûteuse, lourde administrativement et ayant des implications sociales. (M.B.)