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Bulletin Quotidien Europe N° 9855

6 mars 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Clarification des conditions dans lesquelles des travailleurs peuvent être licenciés à l'âge de la retraite

Bruxelles, 05/03/2009 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 5 mars (affaire C-388/07), la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'une législation nationale pouvait déroger à l'interdiction des discriminations fondées sur l'âge prévues par la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2000/78/CE), pourvu que la dérogation constitue « un moyen proportionné d'atteindre un objectif...

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