Cette rubrique a commenté le Sommet informel de dimanche dernier dans son ensemble. Certains aspects spécifiques méritent quelques considérations supplémentaires, à la lumière aussi des initiatives et prises de positions que le président de la Commission a présentées ou annoncées mercredi (voir notre bulletin d'hier). Les annonces de M. Barroso confirment concrètement que l'UE a dépassé le stade des analyses et des études et qu'elle est entrée dans la phase opérationnelle de la réforme radicale de l'architecture financière européenne et internationale (voir cette rubrique dans le bulletin n° 9853).
Le résultat des discussions entre les chefs de gouvernement, les prises de positions de l'un ou l'autre ainsi que les initiatives de la Commission justifient un certain nombre de conclusions.
1. Le spectre du protectionnisme intracommunautaire s'éloigne. La revendication prioritaire des États membres d'Europe centrale et orientale, qui concernait le respect des règles du grand marché unifié, a été satisfaite ; le Premier ministre tchèque Mirek Topolánek, qui avait soulevé cet aspect avec vigueur, l'a reconnu. Cette issue positive de la querelle, qui avait connu auparavant quelques moments chauds, est logique, car le fonctionnement correct du marché commun est vital pour tous. Pour les États membres d'Europe centrale et orientale, les chiffres sont éloquents: leur économie dépend étroitement des exportations vers les autres pays communautaires et des investissements qui en proviennent. Mais l'interdépendance est évidente: l'élan économique et la solidité financière de l'Allemagne sont liés à ses exportations, pour lesquelles le marché européen représente de loin le premier débouché. En France, un travailleur sur quatre travaille pour l'exportation. En outre et surtout, les activités économiques sont tellement imbriquées dans le marché commun, notamment pour les sous-produits, que l'interruption du flux des échanges est impensable.
Tous les responsables paraissent avoir pris conscience de ces réalités, quelles que soient par moments les réactions superficielles d'une partie des opinions publiques. Ce dossier doit être considéré comme clôturé, avec son annexe relative aux prérogatives et à la responsabilité des institutions européennes et des procédures communautaires pour surveiller le respect des règles du marché commun et des réglementations annexes, celles relatives à la concurrence non faussée en tête.
2. L'Europe centrale et orientale ne représente pas une région spécifique de l'UE. Les solutions et les suggestions qui auraient pu suggérer une spécificité des États membres de cette région ont été rejetées, en premier lieu par ces États eux-mêmes. J'avais peut-être mal compris d'abord ce que le Premier ministre hongrois Ferenc Gyurcsany avait déclaré à propos d'un nouveau rideau de fer: c'est justement ce risque qu'il entendait éloigner par sa suggestion visant à créer un Fonds spécifique pour financer les pays d'Europe centrale et orientale. Sa crainte est que les difficultés actuelles puissent donner naissance à un rideau de fer économique et financier qui diviserait à nouveau l'Europe, comme l'avait fait en son temps le rideau de fer politique et idéologique.
Cette crainte n'était partagée ni par la Pologne, ni par la République tchèque ni par d'autres pays de la zone, et le Fonds souhaité par la Hongrie n'a reçu en pratique aucun soutien. Certains États membres plus anciens ont des problèmes de liquidités et d'endettement analogues à ceux de quelques États membres plus récents, alors que la Pologne et la République tchèque sont moins endettées, et la Slovaquie est protégée par sa participation à l'euro. Selon les experts d'une banque autrichienne largement installée dans les pays de l'Est, en République tchèque et en Pologne, les sommes déposées dans les banques sont supérieures aux prêts accordés ; il n'y a pas de pénurie de liquidités.
Le principe retenu par le Sommet est que chaque État membre sera aidé selon ses besoins, sans distinction géographique susceptible de donner l'impression d'une UE coupée en deux.
3. L'utilisation efficace des financements disponibles est prioritaire. Face à l'hypothèse d'un Fonds spécifique pour les États membres d'Europe centrale et orientale, plusieurs responsables et commentateurs ont rappelé les divers instruments qui déjà existent et l'exigence prioritaire de les utiliser de manière efficace. En plus de l'initiative de la BEI, de la BERD et de la Banque mondiale (24 milliards d'euros à la disposition des banques de cette région), la Commission a rappelé les soutiens budgétaires au titre de la politique régionale de l'UE ; ce ne sont pas des prêts mais des dons, et ils seront en partie disponibles selon un calendrier accéléré. Selon les calculs des experts, au titre des différentes politiques communautaires, la République tchèque pourrait disposer d'ici à 2013 de 30 milliards d'euros, la Hongrie de 28 milliards, la Roumanie de 27 milliards. Mais un double problème existe: il faut d'abord remplir les conditions pour les recevoir effectivement, et ensuite les utiliser de manière efficace. Les États membres anciens de l'UE avaient dû faire face aux mêmes problèmes. La plupart d'entre eux les avaient pour l'essentiel surmontés, et les progrès de leurs régions en retard avaient été rapides et radicaux ; pour d'autres (notamment, un certain nombre de régions de l'Italie du Sud), ça n'avait pas été le cas: gaspillages et détournements des ressources ont annulé ou ralenti les progrès escomptés. Une étude d'une banque importante d'un pays de l'Est, citée dans la presse, indique qu'une partie considérable des ressources disponibles pour les pays de l'Est ne sont pas utilisées parce que les bénéficiaires potentiels soit ne parviennent pas à remplir correctement les demandes, soit manquent de projets éligibles, soit ne sont pas en mesure de réunir les cofinancements locaux qui, dans certains cas, sont obligatoires.
L'utilisation effective et efficace des ressources disponibles est souvent plus importante et efficace que la recherche de liquidités supplémentaires. Cet objectif passe, dans quelques États membres, par des succès substantiels dans la lutte contre l'inefficacité administrative et la corruption.
4. Le vrai problème du secteur automobile. L'aspect le plus spectaculaire et le plus nocif de ce dossier semble réglé à la satisfaction générale. Le cas avait surgi à la suite d'une allusion inopportune de
M. Sarkozy aux délocalisations de fabricants français en République tchèque et à la vive réaction du Premier ministre tchèque. Le gouvernement français avait ensuite (d'après un communiqué de la Commission européenne) clarifié que les conventions avec les constructeurs nationaux ne contiennent aucune condition liée à la localisation de leurs activités ni à l'approvisionnement en priorité auprès de fournisseurs installés en France, et que la liberté des constructeurs d'adapter leur production à l'évolution du marché est garantie. Les deux principales firmes automobiles françaises se sont engagées à ne pas fermer d'usines en France pendant cinq ans en échange d'un prêt de 6 milliards d'euros au taux d'intérêt de 6% et la Commission a constaté qu'il ne s'agit pas d'une aide d'État illicite.
M. Sarkozy a souligné que le sauvetage des firmes françaises est à l'avantage de tous les États membres où elles sont installées (Slovaquie et République tchèque en particulier) en leur permettant de poursuivre leur activité sur place, et M. Topolánek a déclaré, en tant que président du Conseil européen, que dans aucun État membre des mesures protectionnistes incompatibles avec les règles du marché commun n'existent ni ne sont envisagées. Cet aspect est donc à considérer comme réglé.
Mais la discussion sur le dossier automobile se poursuit sous un angle plus général, soulevé lors du Sommet informel par le Premier ministre suédois Fredrik Reinfeldt. Le vrai problème est, à son avis, celui des surcapacités de production. Les usines européennes sont en mesure de produire 18 millions de voitures, alors que la demande (exportations dans les pays tiers y comprises) ne dépasse pas les 11 ou 12 millions. La solution ne consiste pas, selon M. Reinfeldt, à s'arracher des emplois d'un État membre à l'autre par des subventions ou par des incitations à l'achat ; il faut réduire la capacité de production.
De telles affirmations ont suscité des réactions prévisibles. Certains ont rappelé le «plan acier» qui avait, en son temps, assaini la sidérurgie européenne. D'autres ont répliqué que la réduction drastique, par l'Europe, de sa capacité de production, obtenue avec des coûts considérables, avait eu comme résultat que la sidérurgie européenne n'avait plus été en mesure, la crise surmontée, de faire face à la demande qui avait redémarré. Cette polémique aura sans doute des suites, compte tenu des nouvelles capacités de production automobile qui se développent ou sont annoncées dans le monde.
5. La « bad bank », ou la piste abandonnée. L'hypothèse de créer une bad bank qui aurait la tâche de recueillir les actifs pourris, en allégeant de ce fardeau les banques qui actuellement les détiennent, a été abandonnée sans qu'un véritable débat au niveau politique ait été nécessaire. Il était évident (et certains chefs de gouvernement l'avaient souligné à titre personnel) que le résultat d'une telle initiative aurait été de nationaliser les pertes des banquiers responsables qui avaient développé et diffusé des actifs théoriques qui n'avaient aucune consistance réelle, après y avoir puisé des milliards pour leur intérêt personnel. Tout autant injustement auraient été sauvegardés les gains des instituts de crédit qui avaient accepté et répandu des produits dérivés dans lesquels les actifs pourris étaient mélangés sans indications claires, si bien qu'il était pratiquement impossible de vérifier et évaluer la partie volatile de ces produits. À première vue, aucun chef de gouvernement et aucune autre autorité responsable n'a repris la formule des bad banques. Que les banques qui avaient de telles habitudes commencent par clarifier le poids de ces actifs pourris dans leurs comptes, sans exclure, si possible, la possibilité de récupérer au moins en partie les gains illicites qui en résultaient.
Deux aspects collatéraux. La vue d'ensemble fondée sur les résultats du Sommet informel et sur les projets de la Commission (dont les chefs des groupes parlementaires ont été informés en détail ce jeudi par M. Barroso lui-même) ne serait pas complète sans un supplément consacré à deux aspects collatéraux qui n'ont pas été discutés dans les réunions officielles de cette semaine: le volet fiscal des réformes préparées ou annoncées ; le rétablissement d'un minimum d'optimisme ou au moins de sérénité. Ce sera pour le début de la semaine prochaine. (F.R.)