Bruxelles, 05/03/2009 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres ont dégagé, mercredi 4 mars, une orientation générale à la majorité qualifiée sur la proposition de règlement introduisant un système communautaire d'enregistrement et de supervision des agences de notation de crédit (voir EUROPE n°9821). La Présidence tchèque dispose désormais d'un mandat pour négocier d'ici à fin avril un accord en première lecture avec le Parlement européen. Quelques délégations, de même que la Commission européenne, ont espéré que les négociations entre le Conseil et le PE pourront améliorer le texte, notamment les dispositions relatives au champ d'application du futur règlement, aux notations émises dans des pays tiers et à l'entrée en vigueur des règles. Ce dossier a été retiré de l'ordre du jour de la réunion du Conseil ÉCOFIN du mardi 10 mars.
Le Conseil réduit considérablement le champ d'application du futur règlement qui ne s'appliquerait qu'aux notations de crédit destinées à être utilisées à des fins réglementaires par des banques, des assureurs ou des fonds d'investissement. Par souci de compromis, la Présidence tchèque a néanmoins accepté d'intégrer les notations utilisées pour la réalisation par les émetteurs des prospectus sur les titres émis. Soit le champ d'application n'est « pas assez large » soit il s'agit d'un « malentendu rédactionnel », a déclaré à EUROPE Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, français), rapporteur du PE. Selon lui, la formulation retenue peut signifier qu'il existe deux catégories de notations. Selon le compromis, l'utilisation des notations émises par des agences enregistrées dans l'UE pourrait débuter un an après l'entrée en vigueur du règlement, soit mi-2010.
Sur la question des notations émises dans des pays tiers, le compromis introduit un régime de prise en charge (« endorsement ») selon lequel les agences enregistrées dans l'UE pourront reprendre à leur compte ces notations issues de pays tiers à condition notamment que: les deux agences appartiennent à un même groupe, l'agence non européenne respecte des obligations similaires à certaines exigences du règlement, il existe une raison objective à l'émission d'une notation dans un pays tiers, les autorités compétentes du pays tiers et de l'État membre d'enregistrement coopèrent de façon appropriée. Certaines des conditions nécessaires pour la prise en charge d'une notation ne s'appliqueraient que deux ans après l'entrée en vigueur du règlement. L'Espagne et la Slovénie ont émis des objections sur la question des notations émises dans des pays tiers.
Sur les questions de supervision, M. Gauzès a insisté sur l'importance de donner un rôle important au comité CESR des régulateurs nationaux. Le Conseil attribue un rôle de médiation au CESR mais confie l'enregistrement et la supervision des agences de notation à des collèges de superviseurs nationaux. M. Gauzès souhaite que le comité CESR soit au cœur du dispositif. « Le rapport «Larosière» ne me dément pas là-dessus », a-t-il observé (voir EUROPE n°9848). (M.B.)