Bruxelles, 02/03/2009 (Agence Europe) - Après le vote de la commission parlementaire du marché intérieur du Parlement européen sur le projet de rapport d'initiative de Christel Schaldemose (PSE, danoise) sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne (voir EUROPE n°9840), le conservateur britannique Malcolm Harbour a déposé une proposition de résolution alternative spécifique cosignée avec son compatriote Christopher Heaton-Harris. Cette proposition suggère l'élaboration d'un code de conduite européen établissant des normes strictes ainsi que des sanctions. Elle sera soumise au vote des députés mercredi 11 mars lors de la prochaine session plénière, juste avant le vote sur le rapport « Schaldemose ». Les chances d'obtenir une majorité sur ce contre rapport étant toutefois très minces, il s'agit surtout pour M. Harbour de faire passer un message politique différent sur un dossier particulièrement sensible.
Voté début février, le projet de rapport présenté par la commission parlementaire du marché intérieur est d'avis que les jeux d'argent en ligne devraient demeurer une compétence nationale. Il reviendrait aux États membres de réguler un secteur d'activité en pleine expansion. Au niveau européen, des études, voire des propositions pourraient contribuer à trouver des solutions communes aux problèmes de fraude, d'intégrité des compétitions sportives ou liés à la protection des personnes vulnérables. Dans l'entourage de Malcolm Harbour, on explique que le député partage les mêmes objectifs de protection face aux risques que peuvent revêtir les nouvelles technologies de communication pour les jeux d'argent. Ce qui le distingue « c'est la façon d'atteindre ces objectifs »: une réglementation européenne étant à ce jour impossible, l'élaboration de codes de conduite serait « une première étape » focalisée sur les jeux d'argent en ligne. « En l'absence d'une législation secondaire sur les jeux d'argent au niveau européen et compte-tenu des approches divergentes entre États membres concernant les jeux en ligne, un code de conduite constituerait un premier mécanisme réglementaire adéquat afin de garantir l'intégrité des jeux en ligne », expliquent les deux élus britanniques. Ils considèrent qu'« un code de conduite, établissant des normes communes sévères et incluant des pénalités fortes et efficaces en cas de non-respect, serait un instrument utile pour atteindre des objectifs publics et privés dans un environnement électronique » et « pourrait s'adapter très rapidement aux développements technologiques, aux évolutions du comportement des consommateurs et aux changements dans les structures du marché ». Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ce code de conduite ne sont pas davantage explorés car il s'agit simplement, à ce stade, de faire passer l'idée même d'une approche favorable à l'autoréglementation.
Selon la résolution alternative, « une réglementation stricte et des normes d'intégrité élevées seront plus efficaces qu'une interdiction nationale pour protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude et d'autres dangers » inhérents aux jeux d'argent en ligne. Sur la protection des consommateurs, la proposition alternative souligne la nécessité d'étudier plus en détail l'impact de cette activité. Elle évoque les cadres réglementaires spécifiques déjà en place dans certains États membres ainsi que les normes en constante évolution que s'appliquent les opérateurs eux-mêmes en matière notamment d'auto-exclusion, de limites d'âge, d'information sur les conséquences potentielles du jeu et sur les possibilités d'obtenir de l'aide. Les insuffisances de l'autoréglementation visant la publicité dans certains États membres est également constatée. Enfin, dans le domaine de la lutte contre la fraude, le texte reconnaît qu'Internet peut conduire à des pratiques malveillantes mais aussi fournir des outils de lutte tels que « l'identification et le traçage des activités frauduleuses à travers l'identification par carte de crédit et des procédures d'enregistrement obligatoire ». (M.B.)